Conditions Générales de Ventes
1. Commande
1.b Disponibilités et présentation
2.1 Livraison
2.2 Transport
4. Rétractation
5. Prix
7. Financement pour les particuliers
8. Litiges
10.a Garanties complémentaires
11 Réclamation
12. Droit applicable
14. Droits de propriété intellectuelle
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule
Ce site est la propriété de SR DEVELOPPEMENT , au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 29, Grand Rue à Haguenau (67500), immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro 880673595, représenté par Monsieur RIEB Stéphane en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://www.coudre-toujours-mieux.fr
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est obligatoirement soumise à autorisation du propriétaire.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone.
Ci-après la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société SR DEVELOPPEMENT distributrice de produits et de services d’électroménager à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.coudre-toujours-mieux.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.coudre-toujours-mieux.fr/content/9-conditions-generales-de-ventes.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-contre et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société : SR DEVELOPPEMENT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre nom, votre adresse, votre adresse mail ainsi que votre numéro de téléphone.
La société SR DEVELOPPEMENT se réserve de droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui – ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les prix des produits vendus sont indiqués hors frais de livraison (manutention, préparation de l’emballage et frais de port). Le montant des frais de livraison est précisé lors de la validation de la commande.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
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Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
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Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
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Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
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Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
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Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
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Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
En règle générale, les informations sur le délai de livraison vous sont données pour chaque produit visualisé. Le client est informé de la disponibilité du produit avant l’ajout au panier. Dans le cas où le produit n’est pas disponible, la Société SR DEVELOPPEMENT vous informe dans les meilleurs délais lorsque le produit est à nouveau disponible, par téléphone ou par email, du délai de livraison.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par email un accusé de réception de celle-ci.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi si votre commande est inférieure à 99 euros ttc dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
1.b Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.coudre-toujours-mieux.fr ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse : www.coudre-toujours-mieux.fr. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article Droit de résolution.
Après confirmation de commande, la société SR DEVELOPPEMENT s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société SR DEVELOPPEMENT à livrer la commande à l'adresse du destinataire fournie ou en point relais en cas d’absence du destinataire. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société SR DEVELOPPEMENT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par UPS, Chronopost, Colissimo ou Coliposte suivant le choix de transport par la société SR DEVELOPPEMENT en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client, à la même adresse. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par UPS, colissimo ou coliposte. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société SR DEVELOPPEMENT prend physiquement possession de ces biens. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Dans le cas de la vente aux professionnels, le transfert de propriété s’effectue au moment de l’expédition de la marchandise. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire dans le cas des professionnels, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Le matériel voyage sous la responsabilité du client.
En cas de détérioration ou perte, se référer aux conditions générales du transporteur.
En cas d'expédition multiple dans un même colis le bordereau du transporteur devra obligatoirement en faire état à l’extérieur.
Pour les réparations sous garanties, les frais aller et retour sont à la charge de la société SR DEVELOPPEMENT.
Pour les réparations hors garantie, les frais de port aller-retour sont à la charge du client.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
En cas d’échange ou de remboursement, les retours sont à effectuer dans les plus brefs délais à la société SR DEVELOPPEMENT 29 Grand’ Rue 67500 HAGUENAU France, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices). Dans ce cadre, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Nous procéderons au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à partir de la réception de(s) l’article(s) chez nous.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, jamais utilisés et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
En cas de retour d’un produit ne correspondant aux conditions décrites au paragraphe précédent, la Société se réserve le droit de refuser le remboursement complet du produit au Client et de déduire de son remboursement tous les frais nécessaires à la remise à neuf du produit.
Les pièces dites détachées (boitiers, enfileurs, plaques à aiguilles) ne sont ni reprises ni échangées.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société directement par téléphone, au numéro indiqué sur le site internet de la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également être exercé par mail : contact@coudre-toujours-mieux.fr. Le client devra déclarer sans ambiguïté sa décision de retourner le Produit à la Société.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations vidéo.
Concernant les logiciels de broderie :
L'activation du numéro de série par l'acheteur rend l'achat définitif et non remboursable. Ces logiciels sont soumis à une licence d'utilisation individuelle, non transférable.
Concernant les imprimantes textiles et à sublimations :
Conformément à notre politique, tout produit ayant été utilisé ne pourra pas être retourné ni remboursé.
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Les frais de ports sont calculés selon le total de votre commande, de la manière suivante :
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De 0 à 99€ d’achats : 8€
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Au-delà de 99€ d’achats, les frais de port sont offerts
Par Carte Bancaire : Française (portant le sigle CB) ou internationale (VISA ou MASTERCARD) directement, pour votre sécurité, sur le site sécurisé du CREDIT MUTUEL (Cybermut) qui procèdera à un double contrôle nécessaire à la lutte contre la fraude à la carte bancaire volée ou falsifiée (3D Secure)
Par Chèque : adressé à SR DEVELOPPEMENT – 29 Grand Rue 67500 Haguenau et à l'ordre SR DEVELOPPEMENT
Par Virement : sélectionner l'option "paiement par virement bancaire", afin d'avoir accès aux coordonnées bancaires de la société.
La marchandise doit être payée en totalité à la livraison. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fraction, le vendeur pourra prendre un cautionnement sur ledit matériel. Les frais d'inscription et de mainlevée sont à la Charge de l'acheteur.
Tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraîne si bon le semble au vendeur, l'exigibilité de la totalité du solde dû. La déchéance du terme prend effet 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet.
Si le vendeur ne fait pas jouer la clause de déchéance du terme, le retard dans le règlement entraîne le paiement d'intérêts de retard équivalent au taux de la Banque de France.
La société SR DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
7. Financement pour les particuliers
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En sélectionnant le moyen de paiement "Financement via Sofinco" lors du processus de commande, vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € -Siège Social : 1 rue Victor Basch –CS 70001 -91068 Massy Cedex -542097 522 RCS Evry -Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n°07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site web sont soumises au droit français.
A défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de délivrance de la marchandise (exception faite des relations entre professionnels où seul de Tribunal de Commerce de Strasbourg restera compétent).
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.
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Du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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Par téléphone au 0681101355 ou par e-mail : contact@coudre-toujours-mieux.fr
Pour toute information SAV, prendre contact au numéro de téléphone ou par mail, disponible ci-dessus.
Pour les réparations hors garantie, les frais de port aller-retour sont à la charge du client.
La garantie de Service gratuit est de 1 an minimum dans les 5 ans stipulés au certificat de garantie donnée par le vendeur qui prendra en charge le matériel et après réparations le restitue au client, sans que cela ne proroge la durée de garantie qui part de la date de livraison initiale. Il est obligatoire de conserver le carton d'origine en cas de SAV.
Le matériel bénéficie indépendamment de cette garantie particulière, de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Le Contrat Couture Service, offre la possibilité d'une extension de garantie de 5 ans au total.
Voici les garanties du constructeur :
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ELNA : garantie 5 ans hors pièces d'usure (boitier à canette, enfileur aiguille, plaque à aiguille et pieds de machines)
10.a Garanties complémentaires
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie complémentaire proposée par la Société au Client. Cette garantie complémentaire fera l’objet d’un contrat écrit remis au Client qui précisera, notamment, sa durée et ses modalités de mise en œuvre.
Le Client est informé qu’une garantie complémentaire ne remplace en aucun cas les garanties légales.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société :
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Directement par téléphone, au numéro indiqué directement sur le site internet de la Société.
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Par mail : contact@coudre-toujours-mieux.fr.
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Exclusion du contrat de garantie
Les entretiens et corrections dus à l'utilisation anormale du produit ne sont pas inclus dans la garantie constructrice.
La garantie ne couvre pas les dégâts matériels dus aux catastrophes naturelles, inondations, incendies, sabotages, utilisations de produits chimiques et mauvaises conditions d’utilisation.
Ce contrat est automatiquement annulé en cas d’intervention d’une personne étrangère à l’équipe technique de la Société SR DEVELOPPEMENT.
Ce contrat ne couvre aucun des points suivants :
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La négligence.
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Les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale ou de mauvaise utilisation comme le boîtier canette ou l’embase canette, la plaque à aiguille, le moteur, les courroies, les aiguilles et l’enfileur d'aiguille.
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Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit).
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Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation privée normale.
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Les dommages causés par un autre appareil ou le logiciel utilisé avec ce produit.
Ce contrat ne couvre pas les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris :
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Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du produit ou une détérioration de l’affichage.
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Une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou aux instructions d’installation et d’utilisation.
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Un entretien du produit non conforme aux instructions du fabricant.
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Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé ou utilisé.
14.Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15.Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
16.Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
17.Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 Le RGPD (ou GDPR) est le règlement européen sur la protection des données. Il est entré en application en 2018 et impacte toutes les entreprises opérant du traitement de données à caractère personnel sur des résidents européens., vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics®